Le 22 avril 2025, la Federal Trade Commission américaine a annoncé un accord transactionnel avec AccessiBe : 1 million USD de pénalité civile, assorti d'une injonction de cesser toute publicité affirmant que son overlay produit une conformité ADA. C'est la première fois qu'un régulateur frappe au portefeuille un vendeur de "conformité en un clic".

Le grief central

AccessiBe vendait, à environ 49 $/mois, la promesse d'une "conformité ADA en un clic". L'enquête de la FTC a démontré deux choses : l'outil ne produisait pas la conformité annoncée, et la société était en mesure de le savoir. Double préjudice : des commerçants trompés sur ce qu'ils achetaient, et des utilisateurs en situation de handicap renvoyés vers des sites toujours inaccessibles, faussement étiquetés conformes.

Pourquoi un overlay ne peut pas tenir cette promesse

Un overlay est un script JavaScript qui modifie le DOM en surface : contraste, taille de police, lecture vocale. Il ne réécrit pas un alt pertinent, ne corrige pas un tunnel non navigable au clavier, ne répare pas une modal sans gestion du focus. Or ce sont exactement ces points qui font échouer un audit. La promesse d'automatiser à 100 % la conformité est, structurellement, intenable.

Pourquoi ça importe pour l’EAA

L'argumentation de la FTC est transposable presque mot pour mot au contexte européen. Un éditeur — ou un commerçant — qui affiche une conformité RGAA produite par un overlay s'expose à la même logique : sanction RGAA classique côté accessibilité, ET risque sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses pour l'affirmation mensongère. L'overlay n'enlève pas le risque, il en ajoute un second.

⚠ À vérifier chez vous

Si votre site affiche un "Accessibility Statement: Compliant" généré automatiquement par un widget, c'est exactement le type d'affirmation que la FTC a sanctionné. Cette déclaration ne survit pas à un audit contradictoire, et elle vous engage juridiquement.

Vous avez déjà un overlay : que faire ?

  1. 01Désactiver la déclaration de conformité automatique affichée sur le footer
  2. 02Lancer un audit réel pour connaître votre vrai niveau de conformité
  3. 03Publier une déclaration honnête (partielle, avec plan) à la place de l'auto-déclaration du widget
  4. 04Corriger les non-conformités à la source, dans le code, et non en surface

Questions fréquentes

Tous les overlays sont-ils concernés ?

Le modèle "conformité automatique en un clic" est le point commun visé. Les produits qui se présentent honnêtement comme une aide partielle (et non comme une mise en conformité) sont sur un terrain différent — mais aucun overlay ne remplace une correction du code.

Un overlay peut-il aggraver mon accessibilité ?

Oui, c'est documenté : certains overlays interfèrent avec les lecteurs d'écran des utilisateurs, qui ont déjà leurs propres réglages. Au lieu d'aider, le script peut entrer en conflit avec la technologie d'assistance native.

La décision américaine a-t-elle une valeur en Europe ?

Pas de valeur juridique directe, mais une valeur d'argument : elle établit publiquement qu'un overlay ne produit pas la conformité promise. Les associations et les autorités européennes s'en saisissent dans leurs propres dossiers.

Connaître votre vrai niveau de conformité, sans l'illusion d'un overlay :

→ Lancer un audit