Rédiger une déclaration d’accessibilité en 4 sections — modèle copiable

La déclaration d'accessibilité est un document public, obligatoire et opposable. Public : il doit être atteignable depuis chaque page, typiquement à l'adresse `/accessibilite`. Obligatoire : l'EAA et le RGAA l'imposent à tout service e-commerce concerné. Opposable : ce que vous y écrivez engage votre responsabilité — une fausse déclaration aggrave la sanction au lieu de l'atténuer. Bonne nouvelle : elle tient en 4 sections et se rédige en une trentaine de minutes, une fois l'audit fait.

Section 1 — État de conformité

Trois valeurs possibles : Totale (100 % des critères), Partielle (50 à 99 %), Non conforme (moins de 50 %). À indiquer aussi : le taux estimé exact, le référentiel (RGAA 4.1), la méthode (auto-évaluation ou audit par un tiers) et la date du dernier audit. Un taux daté vaut bien mieux qu'une formule vague : il prouve que vous mesurez.

Ce qu’il faut écrire

« Le site est partiellement conforme au RGAA 4.1. Taux de conformité estimé : 73 %. Évaluation réalisée le 12 mai 2026 par audit automatisé complété d'une vérification manuelle. »

Section 2 — Contenus non conformes et exceptions

Listez les contenus non conformes connus, et pour chacun : la raison et la date prévue de correction. Trois motifs d'exception sont admis par le RGAA — encore faut-il les nommer correctement.

• →Non-conformité simple : un critère échoue, vous le corrigerez — donnez une échéance
• →Charge disproportionnée : la correction est hors de proportion avec vos moyens — à justifier, pas à invoquer à la légère
• →Contenu de tiers non maîtrisé : widget de paiement, carte interactive, module d'avis clients embarqué

Section 3 — Contact accessibilité

Une adresse dédiée (par exemple une boîte accessibilité sur votre domaine) et un délai de réponse annoncé (15 jours est la pratique recommandée). Cette adresse DOIT recevoir une vraie réponse humaine : c'est le tout premier test que fait un plaignant — et son silence est souvent ce qui transforme un signalement en plainte formelle.

Section 4 — Voie de recours

Mention obligatoire : si l'utilisateur n'obtient pas de réponse satisfaisante, il peut saisir le Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr). Cette voie de recours doit figurer explicitement ; son absence est elle-même un manquement.

Modèle prêt à coller

<h1>Accessibilité — déclaration</h1>

<h2>État de conformité</h2>
<p>[Nom du site] est partiellement conforme au RGAA 4.1.
Taux estimé : 73 %. Audit du 12/05/2026.</p>

<h2>Contenus non accessibles</h2>
<ul>
  <li>Module avis clients (tiers) — non maîtrisé</li>
  <li>Images de catalogue — correction prévue T3 2026</li>
</ul>

<h2>Contact</h2>
<p>accessibilite@[votre-domaine] — réponse sous 15 jours.</p>

<h2>Voie de recours</h2>
<p>Sans réponse satisfaisante : saisine du Défenseur des
droits — defenseurdesdroits.fr</p>

Questions fréquentes

Où héberger la déclaration ?

Sur une page dédiée et stable, idéalement `/accessibilite`, accessible depuis le footer de toutes les pages. Le lien du footer est lui aussi attendu par les autorités.

À quelle fréquence la mettre à jour ?

À chaque audit, et au minimum une fois par an. Le taux et la date doivent refléter la réalité du moment ; une déclaration figée depuis deux ans est un signal négatif.

Puis-je me déclarer conforme sans audit tiers ?

L'auto-évaluation est admise et doit être mentionnée comme telle. Mais en cas de litige, un audit indépendant et horodaté a beaucoup plus de poids qu'une auto-déclaration.

Que risque une fausse déclaration ?

Le cumul : la sanction pour non-conformité RGAA, plus le risque d'une qualification de publicité ou de pratique commerciale trompeuse — précisément le terrain sur lequel la FTC a condamné un éditeur d'overlay à 1 M$.