Conditions Générales de Vente

Page en cours de finalisation. Une révision juridique professionnelle est planifiée avant l'ouverture commerciale.

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'achat des prestations ComplAudit (audits ponctuels d'accessibilité, abonnements de suivi continu) par toute personne physique ou morale (le « Client »).

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA s'applique. La grille tarifaire en vigueur est celle affichée sur la page Tarifs au moment de la commande.

3. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (sous-traitant agréé). Pour les abonnements récurrents, le prélèvement intervient à l'échéance mensuelle. Toute défaillance de paiement entraîne la suspension du service après une période de relance.

4. Rétractation

Le Client professionnel reconnaît que la prestation d'audit est exécutée immédiatement après la commande et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux Clients professionnels (B2B).

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelables tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.

6. Responsabilité

ComplAudit est un service d'audit automatisé. Il ne se substitue pas à une vérification humaine et ne garantit pas une conformité totale au RGAA ou à la directive EAA. La responsabilité de ComplAudit est limitée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois.