L'EAA est en vigueur. Et ça coûte cher.
Tout ce qu'il faut savoir avant de recevoir une mise en demeure : le calendrier, les sanctions, les sociétés déjà attaquées, et le cadre légal pays par pays.
250 000 €
Amende maximale, par non-conformité avérée
Loi du 9 mars 2023, art. L. 412-1 — transposition de la Directive UE 2019/882
De la directive à la sanction.
Six ans entre l'adoption européenne et l'entrée en application. Le temps de l'attentisme est terminé.
- 01
17 avril 2019
Directive UE 2019/882 adoptée
Le Parlement européen vote l'European Accessibility Act. Les États membres ont jusqu'au 28 juin 2022 pour transposer.
- 02
9 mars 2023
Loi française de transposition
La loi n° 2023-171 transpose l'EAA en droit français. Elle prévoit des sanctions jusqu'à 250 000 € pour les personnes morales.
- 03
28 juin 2025
Entrée en application — nouveaux sites
Tout nouveau site e-commerce mis en ligne après cette date doit être conforme immédiatement. Aucune période de grâce.
- 04
Juillet 2025
Premières plaintes formelles
Des associations de défense des consommateurs handicapés déposent les premières plaintes contre Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard.
- 05
28 juin 2030
Fin du délai pour les sites existants
Les sites créés avant juin 2025 doivent être conformes — sauf à pouvoir démontrer une démarche active de mise en conformité.
Quatre enseignes attaquées dès le premier mois.
Les associations comme Valentin Haüy et l'APF France handicap n'attendent plus. Voici les premières actions juridiques formelles déposées après l'entrée en vigueur de l'EAA.
Auchan
⚠ Mise en demeure formelle// Juillet 2025
Tunnel de commande inaccessible aux lecteurs d'écran
Carrefour
⚠ Mise en demeure formelle// Juillet 2025
Formulaires sans label, contraste insuffisant sur les promotions
E. Leclerc
⚠ Mise en demeure formelle// Juillet 2025
Espace client non navigable au clavier
Picard
⚠ Mise en demeure formelle// Juillet 2025
Images produits sans alternative textuelle
Les sources et numéros de dossier sont publics. Si vous gérez une boutique de moins de 250 employés, vous êtes la prochaine cible : les grandes enseignes ont les moyens de se défendre, pas vous.
Ce qu'on vous demande exactement.
« Les produits et services soumis aux exigences en matière d'accessibilité prévues par la présente directive sont conçus et fabriqués de façon à maximiser leur utilisation prévisible par les personnes handicapées et sont accompagnés, si possible, dans ou sur le produit, d'informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d'accessibilité. »
// Directive (UE) 2019/882, article 4 §1
→En clair : votre boutique doit être utilisable par une personne aveugle, malvoyante, sourde ou ayant un handicap moteur. Pas en surface — vraiment.
Vous, probablement.
L'EAA s'applique à tous les opérateurs économiques proposant des biens ou services dans l'UE — y compris les boutiques en ligne. Quelques cas concrets :
// scénario 01
Vous vendez à des consommateurs (B2C)
Tous les sites e-commerce B2C entrent dans le champ de l'EAA, quelle que soit leur taille.
// scénario 02
Vous avez moins de 10 employés ET moins de 2 M€ de CA
Mais seulement si vous le déclarez explicitement. Et l'exemption ne s'applique pas aux sites créés après le 28 juin 2025.
// scénario 03
Vous vendez uniquement en B2B
Les services B2B sont moins concernés mais l'EAA s'applique aux interfaces de paiement et au support client en ligne.
// scénario 04
Vous êtes une agence gérant 10 boutiques clientes
Chacune de vos boutiques clientes est responsable individuellement. Mais la responsabilité du défaut technique vous incombera contractuellement.
Où vous serez attaqué.
L'EAA est une directive européenne, mais chaque État membre l'a transposée avec ses propres autorités et ses propres seuils de sanction.
| Pays | Loi | Autorité | Amende max. |
|---|---|---|---|
| France | Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 | DGCCRF | 250 000 € |
| Allemagne | Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) | Marktüberwachungsbehörden des Bundes | 100 000 € |
| Espagne | Real Decreto 193/2023 | Ministerio de Derechos Sociales | 600 000 € |
| Italie | D.Lgs 82/2022 (Stanca Act mis à jour) | AgID | 40 000 € |
| Reste de l'UE | Transpositions nationales de la Directive 2019/882 | Variable | Selon pays |
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