L'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) n'est pas une dette technique floue qui plane sur l'e-commerce : c'est une suite de dates précises, transposées en droit français par les textes de 2023. Savoir laquelle vous concerne, et quand, change toute votre planification. Voici le calendrier, échéance par échéance.

28 juin 2025 — entrée en application

C'est la date couperet. Tout nouveau service e-commerce mis en ligne — ou substantiellement modifié — à partir du 28 juin 2025 doit être conforme RGAA 4.1 immédiatement, sans période de grâce. Concrètement : si vous lancez une boutique ou refondez un thème PrestaShop ou WooCommerce après cette date, l'obligation s'applique le jour de la mise en production.

Qu'est-ce qu'une « modification substantielle » ?

Le terme n'a pas de définition chiffrée, mais la pratique retient : refonte de thème, changement de tunnel de commande, migration de version majeure (PrestaShop 1.6 vers 8, par exemple), ajout d'une fonctionnalité de paiement ou de compte client. Un simple correctif de sécurité ou un ajout de produit ne compte pas. En cas de doute, considérez qu'une refonte visible par le client est substantielle.

2025 – 2030 — la période transitoire des sites historiques

Les services déjà en ligne au 28 juin 2025 bénéficient d'une période transitoire pouvant aller jusqu'au 28 juin 2030. Mais — point crucial — ce délai n'est pas un droit à l'inaction. Il couvre une mise en conformité progressive et documentée : audit initial daté, plan d'action priorisé, suivi des corrections. Un site historique qui n'a entamé aucune démarche ne « profite » pas de la transition ; il est simplement non conforme et exposé dès qu'une plainte arrive.

// La transition se mérite

La meilleure protection pendant 2025-2030 n'est pas d'attendre 2030, c'est de pouvoir prouver une démarche active à tout moment : un audit horodaté plus un plan de correction suffisent à démontrer la bonne foi face à une autorité.

28 juin 2030 — fin de la transition

À cette date, tout service e-commerce concerné doit être pleinement conforme. La période transitoire s'éteint et les sanctions deviennent applicables sans réserve, y compris contre les sites historiques. 2030 paraît loin ; à l'échelle d'une roadmap produit, où un seul sprint d'accessibilité prend des mois, c'est demain.

Le cas particulier des bornes et automates

Pour les terminaux physiques en libre-service déjà installés (bornes de retrait, caisses automatiques, distributeurs), la directive prévoit une tolérance pouvant atteindre 20 ans après leur mise en service, ou la fin de leur durée d'utilisation économique. Cette tolérance ne concerne pas votre site web : un e-commerce reste sur le calendrier 2025-2030.

L'exemption microentreprise

⚠ Une exemption à connaître

Les microentreprises de moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de chiffre d'affaires (ou total de bilan) peuvent être exemptées — mais uniquement pour les services, et à condition de documenter et de pouvoir justifier les seuils. Ne pas documenter l'exemption revient à être visé comme tout le monde.

Ce qu’il faut faire, échéance par échéance

  1. 01Avant toute refonte : intégrer la conformité RGAA au cahier des charges, pas en rattrapage
  2. 02Aujourd'hui, si le site est historique : lancer un audit initial pour fixer un point de départ daté
  3. 03Dans les 3 mois : publier une déclaration d'accessibilité honnête, même partielle
  4. 04Chaque trimestre : re-auditer pour mesurer la progression et documenter le suivi
  5. 05Avant juin 2030 : viser la conformité totale ou des exceptions dûment justifiées

Questions fréquentes

Mon site existe depuis 2020 : suis-je tranquille jusqu'en 2030 ?

Non. Vous disposez d'un délai pour vous mettre en conformité, pas d'une dispense. Si une plainte est déposée en 2027 et que vous n'avez engagé aucune démarche, l'absence d'action vous est opposable. La transition protège ceux qui avancent, pas ceux qui attendent.

Une refonte de thème relance-t-elle l’obligation immédiate ?

Oui. Une refonte est une modification substantielle : le site « refondu » est traité comme un nouveau service et doit être conforme dès sa mise en ligne, sans bénéficier de la transition.

L’exemption microentreprise est-elle automatique ?

Non. Elle doit être déterminée, documentée (note interne datée justifiant les seuils), conservée au moins 5 ans et produite sur demande de l'autorité. Sans dossier, l'exemption n'existe pas en pratique.

EAA, RGAA, WCAG : quel référentiel vise quoi ?

L'EAA est la loi (le « pourquoi »). Le RGAA 4.1 est le référentiel français d'évaluation (le « comment vérifier »). La WCAG 2.1 AA est la norme internationale sous-jacente. Un audit sérieux mesure le RGAA tout en restant aligné WCAG pour les sites trans-européens.

Fixez votre point de départ daté avant que la prochaine plainte n'arrive :

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