L'European Accessibility Act vise les opérateurs économiques qui fournissent au public un service de commerce électronique. Concrètement : presque toute boutique en ligne européenne est concernée — avec deux nuances qui décident de votre sort, la nature de l'activité et la taille de l'entreprise.

Qui est concerné par défaut

Tout service de commerce électronique destiné aux consommateurs : vente de produits physiques, de services, abonnements, marketplaces. L'EAA couvre plus largement la banque en ligne, la billetterie de transport, les livres numériques et les communications électroniques, mais pour un e-commerçant, retenez une règle simple : si un particulier peut acheter chez vous en ligne, vous êtes dans le périmètre.

Le seuil microentreprise

Une entreprise est exemptée si elle remplit DEUX conditions cumulatives : moins de 10 salariés ET (chiffre d'affaires annuel ≤ 2 M€ OU total de bilan ≤ 2 M€). Les deux doivent être vraies en même temps. Une boutique de 4 personnes à 3 M€ de CA n'est donc pas exemptée ; une boutique de 12 personnes à 1 M€ ne l'est pas non plus.

⚠ Services oui, produits non

Le bénéfice de l'exemption microentreprise ne vaut que pour les services. Pour la mise sur le marché de produits couverts par l'EAA, l'exemption ne joue pas de la même façon. En pratique e-commerce, c'est la prestation de service en ligne qui est visée — et c'est là que l'exemption peut s'appliquer.

Ce que vous devez faire si vous êtes exempté

  1. 01Documenter l'exemption : une note interne datée justifiant les seuils (effectif, CA, bilan)
  2. 02La conserver pendant au moins 5 ans
  3. 03Pouvoir la produire sur demande de l'autorité (DGCCRF, ARCEP)

// Pourquoi viser la conformité quand même

Une exemption est juridique, pas commerciale. Près de 15 % des consommateurs européens vivent avec un handicap permanent ou temporaire. Un site inaccessible perd ces clients — et plus encore en référencement naturel, car une bonne partie des correctifs d'accessibilité résout aussi des problèmes SEO techniques (structure, alternatives, libellés).

Le piège du seuil qui bouge

L'exemption se perd dès que vous franchissez durablement un seuil. Une croissance qui vous fait passer 10 salariés ou 2 M€ vous bascule dans l'obligation — sans alerte automatique. Mieux vaut anticiper la conformité avant d'atteindre le seuil que de devoir tout reprendre en urgence après une bonne année.

Questions fréquentes

Je vends uniquement en B2B, suis-je concerné ?

L'EAA cible les services destinés aux consommateurs (B2C). Un service strictement B2B est moins directement visé — mais la frontière est floue (un acheteur professionnel peut être en situation de handicap) et le RGAA reste un standard de qualité attendu. Ne vous reposez pas sur ce seul argument.

Les seuils s’apprécient au niveau du groupe ou de l’entité ?

Au niveau de l'entité qui exploite le service, mais l'appartenance à un groupe peut être prise en compte pour apprécier les moyens — notamment pour invoquer la "charge disproportionnée". En cas de doute, faites valider par un conseil juridique.

Mon agence ou mon hébergeur est-il responsable à ma place ?

Non. L'obligation pèse sur l'opérateur économique qui fournit le service — c'est-à-dire vous. Vous pouvez déléguer la mise en œuvre, jamais la responsabilité.

Savoir où vous en êtes, exempté ou non, commence par un état des lieux daté :

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