La déclaration d'accessibilité est un document public que tout service e-commerce concerné par l'EAA doit publier — typiquement à l'adresse `/accessibilite`. On la voit souvent comme une corvée réglementaire. C'est une erreur de cadrage : bien rédigée, elle est votre meilleure pièce de défense en cas de plainte ; mal rédigée, elle se retourne contre vous, car elle est opposable.

Les 4 sections obligatoires

  1. 01État de conformité (totale, partielle, non conforme) avec le taux estimé
  2. 02Référentiel utilisé (RGAA 4.1) et méthode (auto-évaluation ou audit tiers)
  3. 03Liste des contenus non conformes connus, leurs raisons, et le plan de mise en conformité
  4. 04Point de contact accessibilité + voie de recours (Défenseur des droits)

Pour le détail section par section et un modèle prêt à coller, voyez notre tutoriel dédié à la rédaction. Ici, on se concentre sur l'angle qui compte juridiquement : pourquoi l'honnêteté de la déclaration est votre protection.

Pourquoi une déclaration honnête vous protège

Une déclaration « partiellement conforme — 73 % » assortie d'un plan de correction daté démontre une démarche active : c'est précisément ce que cherche une autorité avant de classer un dossier. À l'inverse, une déclaration « totalement conforme » démentie par le premier audit contradictoire prouve votre négligence — et peut faire basculer le dossier sur le terrain de la pratique commerciale trompeuse.

✓ L'honnêteté paye

Une déclaration qui assume "partiellement conforme — 73 %" avec un plan de correction vaut BIEN MIEUX qu'une déclaration "totalement conforme" qui s'effondre à l'audit. La fausse déclaration n'atténue pas la sanction : elle l'aggrave.

Les 3 erreurs qui transforment la déclaration en piège

  1. 01Affirmer une conformité totale invérifiable — le mensonge est opposable
  2. 02Recopier la déclaration « conforme » générée automatiquement par un widget d'accessibilité
  3. 03Indiquer un contact accessibilité qui ne répond jamais — c'est le premier test du plaignant

⚠ Le piège du widget

Beaucoup d'overlays affichent automatiquement une déclaration "site conforme" sur votre footer. C'est exactement le type d'affirmation que la FTC a sanctionné aux États-Unis (1 M$ contre AccessiBe en 2025). En Europe, la même logique s'applique sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses.

Questions fréquentes

À quelle adresse publier la déclaration ?

Sur une page stable et dédiée, idéalement `/accessibilite`, avec un lien visible dans le footer de toutes les pages. L'accès permanent depuis chaque page est lui-même attendu.

Faut-il un audit tiers pour la déclaration ?

Non, l'auto-évaluation est admise — à condition de l'indiquer comme telle. Mais en cas de litige, un audit indépendant et horodaté pèse beaucoup plus lourd qu'une auto-déclaration.

À quelle fréquence la mettre à jour ?

À chaque audit, et au moins une fois par an. Une déclaration dont la date et le taux datent de deux ans envoie le signal inverse de celui recherché.

Notre wizard pré-remplit les 4 sections depuis votre audit et génère un PDF horodaté :

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